FAQ

FAQ sur la micro-entreprise

Publié par Charles Eric ROSSIGNOL le 08 Mar 2023, mise à jour le 13 Nov 2023 à 09:11

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour créer sa micro-entreprise ?

Les pièces justificatives nécessaires à tous les micro-entrepreneurs :

Une copie de votre pièce d’identité recto/verso (ou titre de séjour)
comprenant la mention « Certifié conforme » » avec la signature du dirigeant.

Les pièces justificatives nécessaires aux micro-entrepreneurs
qui sont en activité artisanale :

Une attestation de non-condamnation précisant la filiation
Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois

Cas particuliers – Assurances

Certaines activités ont l’obligation de souscrire à des assurances professionnelles, elles restent recommandées pour les autres activités.

La responsabilité civile professionnelle (RC PRO) pour les activités principalement du BTP et les activités artisanales réglementées.
La garantie décennale pour les artisans impliqués dans la construction
d’un ouvrage neuf ou existant

Quelles sont les démarches pour créer se micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s’il est artisan. Il est exonéré des frais d’immatriculation dans les deux cas.

Depuis le premier Janvier 2023 une micro-entreprise se déclare sur le guichet unique de l’INPI. Vous pouvez y réaliser vos formalités. Ce guichet vous permettra d’être directement enregistré au registre national des entreprises qui remplace les centres de formalités des entreprises.

Y a-t-il des assurances obligatoires en micro-entreprise ?

Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur doit être couvert en cas de dommage. S’il n’existe pas d’assurance « spécifique » à la micro-entreprise, selon le type d’activité exercée, certaines assurances peuvent être obligatoires :

L’assurance responsabilité civile décennale : Elle concerne les métiers du bâtiment.
L’assurance responsabilité civile professionnelle : Selon l’activité, l’assurance responsabilité civile peut être obligatoire.
L’assurance AUTO : Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité́ micro-entrepreneur, vous devez assurer le véhicule en souscrivant à une assurance véhicule professionnel.
L’assurance pour les locaux professionnels : Si vous pratiquez votre activité en micro-entreprise depuis votre domicile, il est fortement conseillé de contacter votre assurance pour souscrire des garanties supplémentaires dans votre contrat afin de couvrir vos biens professionnels.
L’assurance perte d’exploitation : Elle permet de couvrir les pertes financières liées à la suspension ou à l’arrêt de votre activité suite à un sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.).

Quel est le montant des charges sociales ?

En optant pour le statut de micro-entreprise, l’entrepreneur bénéficie d’un régime dit « simplifié » de calcul et de paiement de ses cotisations sociales. Elles correspondent ainsi à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur concernent :

la cotisation d’assurance maladie-maternité
la cotisation d’allocations familiales
la cotisation invalidité-décès
les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire CSG et la CRDS.

Les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature d’activité exercée.

TYPE D’ACTIVITÉ	TAUX DE CHARGES SOCIALES 2020	SI ACRE
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)	12,8 %	6,4 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC), et activités libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse.	22 %	11 %

Comment sortir du régime micro ?

Vous sortez du dispositif automatiquement si :

Vous dépassez pendant deux années consécutives les seuils
de 188 700 € pour le commerce ou 77 700 € pour les prestations
de service et les professions libérales.
Vous créez une activité secondaire exclue du régime fiscal de la micro-entreprise (activités rattachées au régime social de la MSA – Sécurité sociale agricole ; professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ; activités relevant de la TVA immobilière ; activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’Agessa).
Vous n’effectuez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres.

Vous sortez du dispositif sur demande :

• Pour sortir du dispositif volontairement, il suffit de demander l’option au régime réel aux services fiscaux.

Puis-je cesser mon activité de micro-entreprise et en créer une après ?

Oui.

Vous pouvez cesser votre activité de micro-entrepreneur et en créer une nouvelle quand vous le souhaitez, il n’existe pas de délai de carence.

Je suis salarié et je souhaite démarrer une activité en micro-entreprise : mes droits à la retraite seront-ils augmentés ?

Si vous exercez une activité complémentaire sous le statut du micro-entrepreneur, vous pourrez augmenter vos droits à la retraite.

Vous bénéficierez donc à la fois de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants.

Ces derniers sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres de retraite de base par an.

En fonction de votre chiffre d’affaires, vous pouvez également obtenir des points de retraite complémentaire.

CAISSE DE RETRAITE	ACTIVITÉ	CA À RÉALISER EN 2020 POUR VALIDER	CA À RÉALISER EN 2020 POUR VALIDER	CA À RÉALISER EN 2020 POUR VALIDER	CA À RÉALISER EN 2020 POUR VALIDER
Sécurité Sociale pour les Indépendants	Vente / hôtellerie / restaurant BIC	4 137 €	7 286 €	10 426 €	20 740 €
Sécurité Sociale pour les Indépendants	Prestations de services BIC	2 412 €	4 239 €	6 071 €	12 030 €
Sécurité Sociale pour les Indépendants	Prestations de services et professions libérales non réglementées BNC	2 880 €	5 062 €	7 266 €	9 675 €
Cipav	Professions libérales réglementées BNC	2 280 €	4 560 €	6 840 €	9 120 €

Le cumul d’activités est-il possible pour un micro-entrepreneur ?

Le cumul d’activités par une même personne physique, ou au sein d’un même foyer fiscal, est possible pour un micro-entrepreneur.

Il faut néanmoins distinguer le plafond de chiffre d’affaires selon l’activité de la micro-entreprise.

Si plusieurs personnes au sein du foyer exercent la même activité sous forme de micro-entreprise, ils doivent avoir des moyens de production différenciés sans quoi les seuils de CA seront confondus pour les 2 activités.

Attention :

• Une personne ne peut pas avoir plusieurs micro-entreprises.
• Un micro-entrepreneur peut, en revanche, exercer plusieurs activités.
• Si vous souhaitez exercer deux activités différentes sous le statut
de la micro-entreprise, vous ne devrez remplir qu’un seul formulaire
dans lequel vous déclarerez vos deux activités :
• Une activité sera qualifiée d’activité principale
• L’autre (ou les autres) d’activité secondaire. Attention aux seuils.

Peut-on être gérant d’une SARL et micro-entrepreneur ?

Seules les personnes physiques, c’est-à-dire les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, peuvent bénéficier du régime micro-entrepreneur.
Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime social de droit commun des indépendants.
Le cumul entre ce régime et celui du micro-entrepreneur (microsocial) est impossible.

NB : un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quelque soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.

Dans le cas contraire, il aura le statut de gérant minoritaire et sera assimilé salarié. Le gérant minoritaire d’une SARL et le président de SAS bénéficient du régime social des salariés. Ils peuvent tout à fait cumuler leur activité avec une autre sous le régime de la micro-entreprise.

Je suis salarié et micro-entrepreneur, comment déclarer mes deux revenus ?

Vous continuerez à porter vos salaires dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Concernant les revenus issus de votre activité non salariée :

Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, vous déclarerez le montant de votre chiffre d’affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie :
- « revenus industriels et commerciaux non professionnel » (micro-BIC) si votre activité est artisanale ou commerciale
- « revenus non commerciaux non professionnel » (micro-BNC) si votre activité
  est libérale.
Si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l’IR correspondant à vos cotisations URSSAF. Le CA sera à reporter sur votre déclaration dans la catégorie : micro-entrepreneur ayant opté pour le VFL.

La micro-entrepreneur a-t-il un numéro de SIREN ?

Oui.

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (Activité principale de l’entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d’année ?

Si vous souhaitez modifier cette périodicité, vous devez impérativement faire votre demande avant le 31 janvier de l’année pour une prise en compte au 1^er janvier de l’année
Si lors de votre déclaration de début d’activité vous n’avez pas indiqué
la périodicité, l’Urssaf vous enregistre d’office en périodicité trimestrielle.
Si vous bénéficiez d’allocations Pôle emploi ou de minima sociaux, nous vous rappelons que vous devez opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés et ne pas être pénalisé pour le versement de vos allocations.

Je n’ai pas de chiffre d’affaires : comment déclarer ?

En l’absence de chiffre d’affaires, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre,
en indiquant « 0 ».
À défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 52 € (en 2020) pour chaque déclaration manquante.

Dois-je déclarer mon chiffre d’affaires HT ou TTC ?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires total encaissé.

Il n’y a pas lieu de distinguer HT (Hors Taxe) ou TTC (Toutes Taxes Comprises) dès lors que la TVA n’est pas applicable à votre activité (franchise de TVA jusqu’à 101 000 € pour une activité de vente et 39 100 € pour une activité de prestations de services, ou bien jusqu’à deux années consécutives au cours desquelles les seuils de 91 900 € ou 36 800 € sont dépassés).
En outre, dans le cas où votre entreprise dépasse les seuils et que la TVA lui est applicable, le chiffre d’affaires à déclarer est toujours calculé sur le montant total HT des ventes.

Comment déterminer la nature de mon CA ?

La nature du chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur se distingue en deux catégories en fonction de la nature de l’activité exercée :

Si l’activité est commerciale ou artisanale : le chiffre d’affaires relève
de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Si l’activité est libérale (dépendant de la Cipav ou profession libérale non réglementée) : le chiffre d’affaires relève de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Quelles sont les formalités à accomplir pour payer mes charges sociales ?

Micro-entrepreneurs, pour déclarer et payer vos cotisations sociales
et fiscales, il vous suffit de vous inscrire sur le site.

Ainsi, vous pouvez :

Compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire sur lequel vous indiquerez le montant de votre chiffre d’affaires.
Remplir la case correspondant à chaque type d’activité.
Le formulaire et le paiement sont obligatoirement dématérialisés, exclusivement sur autoentrepreneur.urssaf.fr à partir de septembre 2019.

Dès que vous possédez un compte, il vous suffit d’aller dans la rubrique
« Gérer mon auto-entreprise » pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.

Attention : en application de la réglementation, un délai de 90 jours minimum doit s’être écoulé entre la date de votre début d’activité et votre première déclaration de chiffre d’affaires.

Date de début d’activité	Premier paiement périodicité mensuelle
Du 1^er au 31 janvier	31 mai
Du 1^er au 28 février	30 juin
Du 1^er au 31 mars	31 juillet
Du 1^er au 30 avril	31 août
Du 1^er au 31 mai	30 septembre
Du 1^er au 30 juin	31 octobre
Du 1^er au 31 juillet	30 novembre
Du 1^er au 31 août	31 décembre
Du 1^er au 30 septembre	31 janvier de l’année suivante
Du 1^er au 31 octobre	28 février de l’année suivante
Du 1^er au 30 novembre	31 mars de l’année suivante
Du 1^er au 31 décembre	30 avril de l’année suivante

La micro-entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?

Les micro-entrepreneurs ne paient en principe pas de TVA. On parle de « franchise en base de TVA ».

Exception : en cas de dépassement des seuils de TVA.

Exception : en cas d’option volontaire à la TVA.

Quel est le fonctionnement de la sécurité sociale des micro-entrepreneurs ?

Tous les micro-entrepreneurs dépendent du SSI et doivent payer des cotisations sociales URSSAF.

Vos charges sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires, sur la base d’un taux forfaitaire qui varie selon la nature de votre activité.

Conséquence de ce mécanisme : Vous ne payez aucune charge sociale si vous n’avez pas de chiffre d’affaires.

Il est possible pour bénéficier d’une couverture de payer des cotisations minimums.

J’ai choisi le VFL mais je regrette, pourrais-je être remboursé ?

Non.

Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu que vous payez au cours de l’année est définitif.

Il ne sera remboursé en aucun cas par l’administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

C’est pourquoi, avant de choisir cette option, nous vous rappelons qu’il est indispensable d’effectuer des simulations sur le site www.impots.gouv.fr afin de connaître l’option la plus adaptée à votre situation personnelle.

Qu’est ce que le versement fiscal libératoire (VFL) ?

Versement libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire. Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source.

Ainsi, lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.

Le taux appliqué dépendra de la nature de votre activité. Notez bien que celui-ci est fixe :

1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement
1,7 % pour la location de locaux d’habitation meublés
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales. Ce versement sera définitif et non-remboursé. En tant que créateur micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut. En cas d’oubli, vous pouvez adresser votre demande à votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre début pour une application immédiate, ou, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Comment choisir entre l’imposition classique ou le versement fiscal libératoire ?

Imposition classique

Vous remplissez votre déclaration d’impôt annuelle et déclarez votre chiffre d’affaires par le biais du formulaire n°2042-C PRO.

L’abattement forfaitaire, appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre des frais professionnels, sera de :

71 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement
50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Dans tous les cas, le minimum d’abattement sera de 305 € et 610 € en cas d’activités mixtes.

Je me suis inscrit en ligne mais je me suis trompé dans le domaine d’activité, comment rectifier ?

Vous venez d’effectuer votre déclaration d’activité micro-entrepreneur

En cas d’erreur de sélection, nous vous invitons à vous connecter au guichet unique et vous pourrez modifier votre domaine d’activité.

Votre numéro de dossier/numéro CFE, pour effectuer la modification avant que votre dossier soit transmis aux autres organismes (Insee, Impôts…)

Quels sont les seuils de TVA ?

Le régime de micro-entrepreneur n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Le régime qui s’applique est celui de la franchise en base de TVA.
Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :
- 91 900€ pour les ventes de marchandises
- 36 800 € pour les prestations de services.

Le micro-entrepreneur sera à la TVA au 01/01 de l’année suivante. En effet, il aura bénéficié de deux années consécutives du seuil de tolérance.

En contrepartie, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à respecter ?

188 700 € :

Fabrication d’un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.) ;
Vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…) ;
Fourniture de prestations d’hébergement (hôtellerie, chambre d’hôte).

77 700 € :

Réalisation de prestations de services
Revente de biens incorporels
Travaux immobiliers
Location meublée.

ATTENTION : s’il s’agit d’une activité achat / revente + prestations de services, le seuil est limité à 188 700€ dont 77 700 € pour les prestations de services.

Quelles sont les aides pour les micro-entrepreneurs au chômage ?

Les micro-entrepreneurs peuvent conserver le statut de demandeur d’emploi tout en exerçant une activité de micro-entrepreneur.
Un micro-entrepreneur peut aussi décider de ne plus s’actualiser comme demandeur d’emploi, considérant que son activité de micro-entrepreneur est suffisante pour subvenir à ses besoins.
Si vous avez quitté le statut de demandeur d’emploi en devenant micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas toucher d’allocations chômage. Par contre, un dispositif d’aide d’État peut vous être accordé. La plupart du temps, il s’agira du RSA.
Les autres aides sont celles liées à Pôle Emploi : ARE, ARCE, ACRE.

Peut-on devenir micro-entrepreneur en étant inscrit à Pôle Emploi ?

Il est tout à fait possible de devenir micro-entrepreneur
en étant inscrit à Pôle Emploi
Des dispositifs d’accompagnement sont même spécialement conçus pour encourager les chômeurs souhaitant créer ou développer leur micro-entreprise :
- ARE : aide au retour à l’emploi – maintien de l’allocation chômage – maximum 18 mois (36 mois si supérieur à un certain âge)
- ARCE : versement de l’allocation chômage sous forme
  de capital – 60% en deux fois
- ACRE : exonération d’une partie des charges sociales
  la première année

Une même personne peut-elle avoir plusieurs micro-entreprises ?

Une personne ne peut pas avoir plusieurs micro-entreprises.
Un micro-entrepreneur peut, en revanche, exercer plusieurs activités.
Si vous souhaitez exercer deux activités différentes sous le statut
de la micro-entreprise, vous ne devrez remplir qu’un seul formulaire dans lequel vous déclarerez vos deux activités :
- Une activité sera qualifiée d’activité principale
- L’autre (ou les autres) d’activité secondaire. Attention aux seuils.

Quelles sont les cas d’incompatibilités ?

Certaines activités ne sont pas adaptées au régime de la micro-entreprise. Principalement en raison du plafonnement du chiffre d’affaires et du niveau de charges :

Les charges des micro-entrepreneurs sont calculées sur le chiffre d’affaires. Les charges ne sont pas déductibles.
En étant micro-entrepreneur, vous pourrez difficilement embaucher et payer un salarié. Votre CA est plafonné et les charges salariales ne sont pas déductibles. Si votre activité nécessite l’embauche de salariés, la micro-entreprise n’est pas un régime adapté.

Quelles activités ne peuvent pas être réalisées en micro-entreprise ?

Certaines activités sont strictement interdites dans le cadre de la micro-entreprise. C’est le cas :

Des activités agricoles dépendant du régime de la mutuelle sociale agricole (MSA) (ex : paysagiste)
Des activités relevant de la TVA immobilière
Des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur dépendant de la maison des artistes ou de l’AGESSA
Des activités de production littéraire ou scientifique dépendant des droits d’auteurs
Des activités de vente de véhicules neufs à l’intérieur de l’Union européenne
Des activités de vente à domicile
De certaines activités financières : les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociables et sur les marchés de bons d’option
La micro-entreprise n’est pas ouverte aux activités libérales dépendant d’une caisse de retraite autre que la CIPAV (qui existe toujours, mais qui regroupe maintenant un nombre très limité de professions) ou la Sécurité Sociale des Indépendants
Les professions libérales réglementées (notaires, avocats, juristes,
médecins, infirmières…) ne peuvent prétendre à ce statut

Les conditions pour créer une micro-entreprise

Si vous avez la nationalité française, vous devez justifier votre identité avec une carte d’identité ou un passeport non périmés.
Si vous êtes ressortissant d’un des 27 pays de l’UE, d’un des 4 pays membres de l’espace économique européen ou de la Suisse, votre carte d’identité ou votre passeport à jour suffisent, un titre de séjour n’étant en effet pas nécessaire pour les Européens qui veulent devenir micro-entrepreneurs en France.
Si vous êtes un ressortissant étranger hors Europe, vous devez avoir l’un des titres de séjour suivants :
- Une carte de résident longue durée UE ou de résident permanent
- Une carte de séjour vie privée et familiale
- Un passeport talent “création d’entreprise” permettant d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale
- Une autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS) permettant d’exercer une activité en micro-entreprise dans le domaine de vos études.

Ces titres de séjour doivent avoir été délivrés par une préfecture française et ne pas être périmés.

Attention !!!

Beaucoup d’étudiants étrangers ne disposent que d’un Visa étudiant. Il arrive par erreur que les CFE valident un dossier de création de micro-entreprise avec ce type de titre, mais c’est interdit par la loi, dans la mesure où un Visa étudiant ne permet que d’étudier ou de travailler en tant que salarié. Nous vous recommandons si vous êtes dans ce cas de faire appel à l’un de nos conseillers qui pourra vous aiguiller sur les démarches possibles à effectuer auprès de votre préfecture.

Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise ?

Vous pouvez avoir le statut de micro-entrepreneur si :

Vous êtes majeur : vous avez plus de 18 ans.
Vous avez entre 16 et 18 ans et vous êtes émancipé par décision d’un juge.
Vous n’êtes ni sous tutelle ni sous curatelle et donc vous êtes capable de faire des choix et d’avoir des responsabilités.
Vous n’êtes pas condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer (pour fautes pénales ou délits importants).

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur si vous êtes :

Salarié (vérifiez que votre contrat de travail ne l’interdise pas)
Étudiant
Demandeur d’emploi
Retraité
Homme ou femme au foyer
Fonctionnaire (demande à formuler à votre hiérarchie)
Travailleur indépendant exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle