Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Un chef d’entreprise peut disposer d’un avantage fiscal pour se former. La formation tout au long de son parcours professionnel est indispensable pour les dirigeants comme pour les salariés. Le chef d’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt formation. La loi de finances 2023 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Le point sur les modalités de ce crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise.
Quels dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif très ouvert.
Ainsi, les dirigeants concernés sont à la tête :
- d’une entreprise relevant d’un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS)
- d’une entreprise exonérée d’impôt.
Tous les secteurs d’activité sont concernés : commerce, artisanat, industrie, profession libérale, etc. Tous les statuts juridiques sont possibles : entreprise individuelle comme société.
En pratique, sont donc éligibles :
- les entrepreneurs individuels (sauf micro-entrepreneurs) ;
- les gérants ;
- les présidents (président de conseil d’administration, président de directoire, etc) ;
- les directeurs généraux ;
- les administrateurs.
Quelles formations ouvrent droit au crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt vise toute dépense de formation professionnelle continue effectuée par un dirigeant d’entreprise. Ainsi, sont visées toute les formations généralistes ou spécialisées accessibles, notamment :
Sauf nouvelle prolongation, la formation est à réaliser avant le 31 décembre 2024.
Quel montant de crédit d’impôt formation obtenir ?
Le montant de crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC.
Quelques précisions :
- le nombre d’heures est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise (pour les sociétés, le crédit d’impôt est plafonné au niveau de la société et non au niveau de chaque associé) ;
- le montant du SMIC est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé ;
- le montant du crédit d’impôt est doublé pour les entreprises de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ (pour les formations effectuées depuis le 1er janvier 2022).
- le crédit d’impôt formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, même si l’exercice de l’entreprise est clos à une autre date. Faites appel à votre expert-comptable !
Tout crédit d’impôt peut faire l’objet d’un remboursement si le montant d’impôt dû est inférieur au montant du crédit d’impôt.
Comment obtenir votre crédit d’impôt formation ?
L’administration fiscale met en ligne une fiche d’aide au calcul que vous n’avez pas à envoyer (2079-FCE-FC). Vous indiquez le montant du crédit d’impôt ainsi déterminé sur votre déclaration de résultat et vous joignez le formulaire 2069-RCI dédié aux réductions et crédits d’impôt de l’entreprise.
Les sociétés soumises à l’IS obtiennent l’imputation du crédit d’impôt formation au moment du paiement du solde d’IS dû au titre de l’année de formation (relevé de solde 2572).
Le dirigeant d’entreprise soumise à l’IR reporte le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration 2042-C-Pro. Bien évidemment, votre expert-comptable peut vous accompagner pour déclarer vos impôts. Les démarches se réalisent en ligne dans votre espace professionnel.
02 23 55 91 15
