Créer une EURL en 4 étapes

 

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une des formes juridiques d’entreprise simple et encadrée pour vous lancer seul. Découvrez comment créer une EURL en 4 étapes.

 

Étape 1 : la rédaction des statuts

Même si l’EURL ne comporte qu’un seul associé, elle doit fonctionner sur la base de règles consignées dans les statuts. Un document indispensable, écrit et signé qui comporte obligatoirement:

• l’objet social (les activités de la société) ;
• le siège social (adresse) ;
• la dénomination sociale et la forme de l’entreprise ;
• la durée de vie de l’EURL ;
• le montant du capital social ;
• l’évaluation des éventuels apports en nature ;
• la date de clôture de l’exercice.

Vous devez également nommer officiellement le gérant.

 

Étape 2 : le dépôt du capital social de l’EURL

Pour créer une entreprise, vous déposez le montant correspondant au capital social sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de l’EURL en formation. Le capital social minimum est fixé à 1 euro mais ne répond pas nécessairement aux besoins de fonctionnement. Aucun plafond n’est prévu. Le montant du capital social est mentionné sur tous les documents commerciaux et officiels de l’entreprise.

 

Étape 3 : l’annonce légale

La création de la société doit faire l’objet d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), situé dans le département du siège social de l’EURL. Ces démarches peuvent s’effectuer en ligne et une attestation de parution est délivrée.

 

Étape 4 : le dossier d’immatriculation

L’immatriculation est l’acte de naissance officiel de votre entreprise. Une demande est déposée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou en ligne. Dès 2022, un guichet unique confié à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) sera accessible pour tous.

Vous devez compléter le formulaire de création de l’EURL (formulaire M0) et joindre les pièces justificatives suivantes :

• la copie de la pièce d’identité du gérant,
• les statuts signés,
• le justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège de la société,
• l’attestation de dépôt des fonds auprès d’une banque,
• la déclaration de non-condamnation et de filiation,
• l’attestation de parution au journal d’annonces légales.

D’autres éléments peuvent venir s’ajouter en fonction des activités et spécificités. Si la demande est complète, vous recevrez rapidement votre extrait K-bis. Un doute ou une question ? Nos équipes Progetys sont là pour vous accompagner tout au long de la création d’entreprise.