Conditions générales de vente

Ce document précise les Conditions Générales de Vente entre la société PROGETYS, SARL au capital de 4 200 euros, sis Espace Services 50 Faubourg de Vitre - 35130 La Guerche-de-Bretagne, SIREN : 517 738 290 RCS RENNES ci-après dénommée « PROGETYS » et toute personne morale ou physique dénommée ci-après « le Client » souhaitant recevoir des prestations d’accompagnement et de conseil de la part de PROGETYS dans son projet de création, reprise ou d’accompagnement du dirigeant.

Préambule : Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie à PROGETYS. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne réalisation de la mission confiée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article 1 : Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services de conseils et d’accompagnement rendus par PROGETYS auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de celui-ci, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande du Client implique l'acceptation des présentes conditions.
1.2 Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des prestations à ses besoins et avoir reçu de PROGETYS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes conditions en toute connaissance de cause.
1.3 PROGETYS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 : Nature des prestations rendues
PROGETYS est une société de conseil spécialisée dans le conseil et l’accompagnement des porteurs de projets et des dirigeants d’entreprise.
PROGETYS met à la disposition du Client ses compétences et son expertise afin d’accompagner les dirigeants dans la gestion, l’organisation et le suivi de leurs activités.
PROGETYS accompagne également les créateurs et repreneurs d’entreprise dans leur projet de création ou de reprise de structure.
Pour l’accomplissement de certaines prestations, PROGETYS se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront intégralement gérées par PROGETYS ce que le Client accepte.

Article 3 : Devis et commande
3.1 Les relations contractuelles entre les parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude de ses besoins. La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Le devis signé et les présentes conditions générales constituent l’ensemble des documents contractuels liant les parties (ci-après désigné « le Contrat »).
3.2 Les devis et propositions commerciales émis par PROGETYS ont une validité de trente (30) jours, à compter de leur date d’émission. Au-delà, PROGETYS se réserve le droit de réviser les conditions de réalisation de ses prestations.
3.3 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis :

• soit par courrier postal, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial (le cas échant) ;
• soit par email avec, en pièce jointe, le devis dûment daté et signé comportant la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial (le cas échéant).

La commande ne sera validée qu'après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte.

3.4 A défaut de réception de l'accord du Client et de l'acompte, ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et PROGETYS se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Article 4 : Conditions tarifaires et modalités de paiement
4.1 Les prestations fournies par PROGETYS sont facturées sur la base du tarif en vigueur sur le devis.
Le prix est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), il est ferme et non révisable.
Un acompte de trente pour cent (30%) sera exigé à la signature du devis. Le solde, soit 70%, sera attendu à la fin de la prestation.
4.2 Ne sont pas compris dans le prix, tel que fixé dans le devis, tous frais extraordinaires engagés par PROGETYS et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
Les frais ou services non compris dans le prix convenu sont remboursés à PROGETYS sur présentation de justificatifs sous trente (30) jours.
4.3 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par PROGETYS dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, par prélèvement bancaire ou virement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par PROGETYS.
4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par PROGETYS le jour suivant la date convenu pour le règlement. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En complément une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement. Etant entendu que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PROGETYS est également en droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif.

Article 5 : Durée et résiliation
5.1 Les présentes conditions générales prennent effet dès la signature du devis par le Client.
Le Contrat a une durée définie dans le devis signé et est en fonction de la prestation choisie par le Client.
Les durées figurants, notamment, dans la documentation commerciale ou sur le site web de PROGETYS, ne sont données qu’à titre informatif et peuvent varier en fonction, par exemple, de l’attente d’éléments devant être fournis par le Client.
5.2 Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le Contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
5.3 Le Contrat prendra fin, à cet effet, trente (30) jours après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans ladite période de trente (30) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
5.4 En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du Contrat :

• Le Contrat cessera automatiquement à la date correspondante,
• PROGETYS se trouvera dégagée de ses obligations relatives à l’objet du Contrat à la date de résiliation ou d’expiration de celui-ci,
• PROGETYS s’engagera à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la résiliation ou l’expiration du Contrat, l’ensemble de la documentation remise par le Client.

5.5 En cas de résiliation anticipée émanant du Client, ce dernier restera redevable des sommes correspondant aux prestations réalisées par PROGETYS jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par PROGETYS.

Article 6 : Obligations du Client
6.1 Le Client s’engage à collaborer avec PROGETYS en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation souhaitée et au respect des délais d’exécution.
6.2 Le Client s’oblige à utiliser les services de PROGETYS exclusivement pour l’usage de son entreprise/projet, à ne pas les reproduire ou les mettre, de quelque manière que ce soit, à disposition de tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de PROGETYS.

Article 7 : Engagements de PROGETYS
Pour l’accomplissement des prestations prévues PROGETYS s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.
PROGETYS s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients, à restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, et à signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Article 8 : Sous-traitance
PROGETYS est autorisé à confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification que PROGETYS qui demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de PROGETYS et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 9 : Limite de responsabilité
9.1 PROGETYS n’assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices financiers ou commerciaux qui pourraient résulter d’un manquement à ses obligations, notamment et non limité au manque à gagner, à l’augmentation des frais généraux, à la perturbation du planning, à la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, ni au titre des autres préjudices indirects quels qu’ils soient.
9.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité de PROGETYS serait établie celle-ci serait de plein droit limitée aux dommages directs subis par le Client, en tout état de cause, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge de PROGETYS ne pourra être supérieur au montant total effectivement perçu par PROGETYS au titre du Contrat signé entre les parties.
9.3 PROGETYS ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables d’une information erronée ou des fautes et/ou négligences commises le Client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive ou absence de communication d’informations par le Client.

Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1 PROGETYS reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents techniques, produits, dessins, photographies édités par PROGETYS en vue de réaliser la mission confiée par le Client.
10.2 Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PROGETYS et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers sauf autorisation expresse, écrite et préalable de PROGETYS.

Article 11 : Confidentialité
Les parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du Contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Article 12 – Exception d’inexécution
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 13 : Référencement commercial
Sauf mention contraire expresse du Client, notifiée par lettre avec accusé de réception, PROGETYS réserve le droit de mentionner ses prestations pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, incluant l’usage du logo du Client sur ses supports et notamment son site web www.progetys.fr.

Article 14 : Données personnelles
PROGETYS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles recueillies par PROGETYS, agissant en qualité de responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion administrative interne des prospects et clients. Ces données sont susceptibles d'être conservées pour une durée légale ou nécessaire liée à aux obligations légales en vigueur et propre à chaque document.
PROGETYS s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Les Clients disposent notamment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données personnelles.
Pour l'exercer, ils peuvent adresser un courrier électronique à ou postal à l’adresse : PROGETYS Espace Services 50 Faubourg de Vitre - 35130 La Guerche-de-Bretagne.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La politique de confidentialité des données de PROGETYS est disponible sur son site web www.progetys.fr.

Article 15 : Assurance
15.1 PROGETYS atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre des présentes, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle, du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
15.2 PROGETYS s'engage à en apporter la preuve sur demande écrite du Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 16 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de leurs obligations si celle-ci découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans le cas où la force majeure persisterait au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter de sa survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le présent contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.

Article 17 : Clauses diverses
17.1 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de celui-ci puisse être sauvegardée.
17.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à son application.
17.2 Le présent contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Article 18 : Litige et droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de un (1) mois, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de LAVAL, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.