Droits à la formation, comment ça marche ?

Les micro-entrepreneurs ont autant de droits à la formation que les salariés. Ils peuvent ainsi faire financer des formations pour accroître leurs compétences ou bien réorienter leur activité.

La Contribution à la formation professionnelle (CFP) ouvre des droits à la formation professionnelle continue. Ce règlement s’effectue en même temps que le paiement, à l’URSSAF, des cotisations sociales des entrepreneurs, chaque mois ou chaque trimestre. La CFP correspond à :

• 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
• 0,20 % du CA pour les professions libérales réglementées ;
• 0,30 % du CA pour les artisans.

L’URSSAF reverse la CFP à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) qui, à son tour, l’ajoute au Compte personnel de formation (CPF) de l’entrepreneur ainsi qu’au Fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend. Il cumule ainsi des droits à la formation dans deux endroits distincts.

Compte personnel de formation

Le CPF remplace le Droit individuel à la formation (DIF), depuis le 1^er janvier 2015. Il s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans dans le cas où ils sont en apprentissage), jusqu’à leur retraite : salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, travailleurs non-salariés, agents publics, fonctionnaires et contractuels. Le CPF est rattaché à un individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle, qu’il change d’entreprise, de statut ou d’activité.

Le compte est alimenté à partir du moment où le CA déclaré est supérieur à 0. Cela s’effectue automatiquement en avril, au titre de l’année précédente. Pour une année d’activité pleine, il est alimenté à hauteur de 500 € ; pour une micro-entreprise ouverte en cours d’année, les droits sont calculés en fonction de la date de création. Le plafond du CPF est fixé à 5 000 €.

Bon à savoir : les droits du CPF ne se cumulent pas. Ainsi, si vous êtes salarié et micro-entrepreneur, vos droits ne pourront jamais excéder 500 € par an.

Report du DIF sur le CPF

Toute personne salariée avant le 31 décembre 2014 dispose peut-être encore de droits à la formation individuelle. Elle a jusqu’au 30 juin 2021 pour les reporter sur son CPF, au risque de les perdre au-delà de cette date. Elle peut retrouver son solde d’heures dues au titre du DIF sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ; sur une attestation de son employeur ; sur son dernier certificat de travail. Ce solde est à reporter sur son espace personnel sur Moncompteformation. Une fois cette démarche effectuée, son CPF est automatiquement crédité.

Quel Fonds d’assurance formation ?

En plus du CPF, les micro-entrepreneurs dépendent d’un Fonds d’assurance formation, qui leur ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais engagés pour se former. Le FAF de rattachement dépend de la nature de l’activité :

• Les artisans dépendent de deux FAF. Ils doivent s’adresser au FAFCEA pour une formation en lien avec leur métier, et au Conseil de la formation de leur CMA régionale pour une formation dite transversale (gestion comptable par exemple).  
• Les commerçants ou professions libérales non réglementées, immatriculés après le 1er janvier 2018, dépendent de l’AGEFICE.
• Les professions libérales réglementées et non réglementées toujours affiliées à la CIPAV dépendent du FIFPL.

En cas de double immatriculation artisan et commerçant, c’est le FAFCEA ou la Chambre régionale des métiers qui se charge du financement, et non pas l’AGEFICE.

Comment ça marche ?

Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès la première déclaration de leur CA (pour un CA supérieur à 0 €). Les commerçants et les artisans doivent, quant à eux, avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de bénéficier de l’ouverture de leurs droits.

Les FAF accordent un crédit allant entre 600 € et 1 400 €. Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année. Il dépend du code APE, du FAF sollicité et de la formation souhaitée. Il n’est donc pas possible de connaître exactement ses droits tant que le dossier n’a pas été traité.

Le paiement de la formation doit être avancé par le micro-entrepreneur, qui sera remboursé deux à trois mois après la fin de sa formation. FAF et CPF peuvent être cumulés.

 

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