Organisme de formation : attention à la requalification du sous-traitant en salarié par les tribunaux !

Organisme de formation, le recours à un formateur sous-traitant peut être une pratique habituelle ou occasionnelle. Attention à bien encadrer la relation avec votre formateur sous peine de la voir requalifiée en contrat de travail. Plusieurs décisions récentes des tribunaux appellent à la vigilance.

Le risque de requalification en contrat de travail

La qualification du contrat de travail est une notion de fait : seules les conditions d’exercice de l’activité déterminent l’existence ou non d’un contrat de travail.

Mais c’est aussi une notion d’ordre public : un cocontractant ne peut y déroger par écrit. Ainsi, le contrat de sous-traitance entre un organisme de formation et un formateur précise inutilement que la relation ne pourra être assimilée à un contrat de travail !

Les juges examinent un faisceau d’indices pour apprécier l’existence d’un contrat de travail fondé sur la présence d’un lien de subordination. Ce dernier se caractérise par plusieurs critères bien établis :

• l’employeur donne des ordres et des directives ;
• il contrôle l’exécution du travail donné ;
• il sanctionne les manquements.

La relation contractuelle avec un formateur sous-traitant

Pour un organisme de formation, la relation avec un formateur sous-traitant n’est pas toujours simple à encadrer. Le risque de requalification en contrat de travail est omniprésent. Détaillons les critères ci-dessus à l’aune d’une relation contractuelle dans le secteur de la formation.

Le formateur sous-traitant choisit ses horaires

Plusieurs cours d’appel ont récemment décidé que le formateur qui fixe ses horaires librement et transmet ses disponibilités à l’organisme de formation conserve son indépendance. Et, bien évidemment, il doit demeurer libre d’accepter ou de refuser toute sollicitation.

Subtilité importante : si l’organisme de formation fixe les dates et heures des formations sur un planning interactif, il en est autrement même si le formateur conserve le droit en amont de refuser la formation.

L’organisme de formation donne des directives

Les juges acceptent les directives générales destinées à donner un cadre commun à tous les formateurs ou les recommandations destinées à harmoniser les pratiques. Cette pratique diffère d’un ordre et ne concerne pas le contenu de la formation dispensée.

Le formateur doit rester libre de choisir le mode d’évaluation et le contenu. En revanche, fournir les supports de formation et les outils est un indice de salariat. De la même manière, prévoir l’organisation détaillée et stricte de la journée de formation peut cacher une relation salariale. Attention au contenu des fiches techniques et des cahiers des charges remis au formateur sous-traitant.

Constituent également des indices de salariat le fait de donner des instructions sur la facturation des stagiaires et l’encaissement de la formation.

Le formateur sous-traitant gère plusieurs clients

Le principe de l’indépendance repose sur le développement d’une véritable clientèle. En revanche, un formateur qui travaille pour un seul client ne crée pas un fonds de commerce indépendant.

D’ailleurs la présence d’une clause de non-concurrence est un indice de salariat. En revanche, interdire au formateur sous-traitant des actes de parasitisme ou de détournement de clientèle relève d’une relation contractuelle normale.

Le pouvoir de contrôle du travail du formateur

L’organisme de formation doit utiliser avec parcimonie :

• les fiches d’évaluation des stagiaires formés ;
• les comptes-rendus systématiques des sessions de formation.

Il faut trouver le point d’équilibre entre les prérequis des organismes de contrôle de la formation professionnelle (comme la certification Qualiopi) et le contrôle du formateur sous-traitant.

Bon à savoir

La sanction habituelle d’un sous-traitant est la résiliation de son contrat de prestation.

Dans le secteur encadré de la formation professionnelle, le risque de requalification en contrat de travail est important. En effet, un minimum de contrôle s’impose pour garder la qualité de la formation, propre aux exigences des organismes certificateurs.