Le franchisé établi un budget prévisionnel trop optimiste : le franchiseur a-t-il l’obligation de l’alerter ? 

Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document d’information précontractuel (DIP). Le DIP fourni au candidat à la franchise toutes les informations utiles à sa prise de décision de rejoindre ou non le réseau. Il inclut notamment des données précises sur le marché et sur les résultats de l’entreprise :  

• L’état global et local du marché ;
• Les perspectives de développement ; 
• Les comptes annuels de l’entreprise pour les deux derniers exercices.

L’objectif de ce DIP est de permettre au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause dans le réseau de franchise. 

Les prévisionnels : une responsabilité partagée 

Notons que dans le DIP fourni, le franchiseur n’est pas dans l’obligation de transmettre des comptes d’exploitation prévisionnels au franchisé. La responsabilité d’établir son budget prévisionnel repose sur le franchisé lui-même, souvent avec l’aide de son expert-comptable.  

Ainsi, si les comptes prévisionnels se révèlent trop optimistes, la responsabilité du franchiseur ne pourra pas être engagée. A fortiori, ces simples faits n’entraîneront pas la nullité du contrat. 

De son côté, le franchiseur a l’obligation de transmettre des éléments sérieux et sincères, afin que le franchisé puisse établir lui-même les prévisionnels nécessaires. Si les informations fournies sont jugées trompeuses, l’annulation du contrat pourra être demandée pour vice du consentement (erreur ou dol du franchiseur).

Une affaire récente dans le secteur de la location automobile 

La Cour de cassation commerciale a statué sur une affaire impliquant un réseau de franchise dans le secteur de la location automobile. Après ses deux premières années d’activité, le franchisé s’est aperçu que ses résultats étaient nettement inférieurs aux comptes prévisionnels établis à partir des informations contenues dans le DIP fourni par le franchiseur. Estimant que le prévisionnel était trop optimiste, il a accusé le franchiseur de dol et a demandé l’annulation du contrat de franchise devant les tribunaux. 

Cependant, la Cour de cassation a donné tort au franchisé. Elle a considéré que les données fournies par le franchiseur étaient suffisamment sérieuses. Ainsi, le franchisé disposait des informations nécessaires pour établir son budget prévisionnel en toute connaissance de cause. Il est établi qu’il était un entrepreneur expérimenté dans le domaine de l’automobile, connaissant déjà le marché local. Le franchiseur l’avait informé de la récente déconfiture d’un franchisé voisin. Il indiquait dans son prévisionnel un chiffre d’affaires supérieur aux moyennes figurant dans le DIP, communiqué par le franchiseur, lié aux synergies avec ses autres activités. C’est pourquoi la passivité du franchiseur face à ces comptes prévisionnels jugés optimistes ne constituait donc pas un dol du franchiseur.

En matière de franchise, la prudence est requise 

Bien que le franchiseur soit tenu de fournir des informations au futur franchisé, il n’est pas automatiquement responsable si les comptes prévisionnels du franchisé sont trop optimistes. Néanmoins, le franchiseur doit transmettre un document d’information précontractuel contenant des éléments sérieux et sincères pour établir ces prévisions, sous peine d’annulation du contrat. 

Les deux parties ont donc tout intérêt à s’assurer de la fiabilité des informations échangées, afin d’éviter les litiges ultérieurs. Le futur franchisé a donc tout intérêt à rencontrer des franchisés déjà installés dans le réseau afin de recueillir leurs avis. 

Demandez conseil à notre expert pour établir les comptes d’exploitation prévisionnels dont vous avez besoin avant d’adhérer à un réseau de franchise. 

Téléchargez dès à présent votre outil de création d’un prévisionnel.