Le montage juridique pour reprendre une entreprise

Pendant une opération de reprise d’une entreprise doit prendre le temps de comprendre la différence entre la structure juridique de l’entreprise et son fonds de commerce.

La structure juridique fait référence aux dispositions formelles qui ont été mises en place pour régir le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit notamment des statuts, des conventions d’actionnaires et de tout contrat conclu avec des fournisseurs ou des clients.

Le fonds de commerce est un actif incorporel qui représente la valeur de la réputation d’une entreprise et de ses relations avec les clients, les employés et les fournisseurs. Il peut être un facteur majeur dans la réussite ou l’échec d’un achat. Lorsqu’elles évaluent le fonds de commerce, les entreprises doivent tenir compte du potentiel d’augmentation des revenus et de la part de marché, ainsi que des économies de coûts qui peuvent être réalisées grâce aux économies d’échelle.

Dans cette partie du guide de reprise d’entreprise, vous trouverez tous les éléments à prendre en compte pour le montage juridique d’entreprise lors de votre rachat.

La structure juridique dans la reprise d’entreprise

Lorsque vous rachetez la société cible, vous devez choisir une structure juridique pour votre société. Les deux types de structures juridiques possibles sont les entreprises individuelles et les sociétés. Les deux ont leurs propres avantages et inconvénients, il est donc important d’examiner attentivement vos options avant de prendre une décision sur votre statut juridique.

Entreprise individuelle

Il y a quelques éléments à garder à l’esprit lorsqu’on envisage d’acheter une entreprise en tant que propriétaire unique. Premièrement, vos actifs personnels et professionnels seront fusionnés. Cela signifie que si l’entreprise est poursuivie, votre patrimoine personnel pourrait être menacés (depuis 2022, il est possible d’affecter un patrimoine à l’entreprise).

Deuxièmement, la structure de l’entreprise ne peut pas être transférée. La transaction ne peut porter que sur les actifs. Enfin, n’oubliez pas que les entreprises individuelles ne sont pas imposées comme des entités distinctes de leurs propriétaires.

Par conséquent, tous les bénéfices et les pertes passent dans la déclaration d’impôt personnelle du propriétaire. Ces facteurs doivent être pris en considération au moment de décider d’acheter ou non une entreprise en tant qu’entreprise individuelle.

Société

Si vous choisissez de reprendre une entreprise sous la forme juridique d’une société, alors la société et les associés sont deux entités juridiques distinctes. La structure est composée d’actifs ou de titres de la société, qui peuvent être transférés par les associés.

Les principaux avantages de ce type de propriété d’entreprise sont qu’il limite la responsabilité des propriétaires et qu’il offre un moyen flexible de lever des capitaux. Cependant, il y a aussi des inconvénients à prendre en compte, comme l’augmentation des formalités administratives et des exigences de conformité. En fin de compte, le fait que ce type de propriété commerciale vous convienne ou non dépendra de votre situation et de vos besoins spécifiques.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’ensemble des actifs incorporels et corporels utilisés pour exploiter l’entreprise. Il comprend les stocks, qui sont évalués séparément en fonction du chiffre d’affaires, des résultats et du marché de l’entreprise.

Chaque entreprise a sa propre structure juridique, qui définit son mode d’évaluation. La valeur du fonds de commerce peut être déterminée par sa part de marché, sa rentabilité, son potentiel de croissance ou d’autres facteurs.

Le fonds de commerce est un actif précieux qui peut être utilisé pour générer des revenus, réduire les coûts ou créer des efficiences. Il peut également être utilisé pour financer des opportunités d’expansion ou d’acquisition. Le fonds de commerce peut être un facteur important de la réussite d’une entreprise.

Rachat d’un fonds de commerce

Lorsque vous achetez une entreprise, vous devenez propriétaire des actifs de la société. Il s’agit d’actifs corporels tels que l’équipement, les installations et les accessoires, ainsi que d’actifs incorporels tels que le nom, la marque et la clientèle de l’entreprise.

En revanche, vous ne reprenez pas le passif de l’entreprise. Cela signifie que vous n’êtes pas responsable des dettes ou des obligations légales de l’entreprise. L’achat d’une entreprise peut être un excellent moyen de vous lancer dans votre propre aventure commerciale. Il peut également s’agir d’un bon moyen de développer votre entreprise existante.

Il y a cependant quelques points à garder à l’esprit lorsque vous achetez une entreprise. Assurez-vous de bien comprendre la situation financière de l’entreprise que vous souhaitez acheter. Vous devez également vous assurer que vous connaissez les aspects juridiques et du régime fiscal lors de l’achat d’une entreprise. Demandez l’avis professionnel d’un avocat ou d’un expert-comptable avant de prendre toute décision.

Rachat de titres

Un rachat d’entreprise est l’achat de toutes les actions en circulation d’une société, généralement par une autre société. Ce type de transaction peut être effectué par les actionnaires eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une société holding.

Lorsqu’on rachète des actions dans le cadre d’un rachat d’entreprise, il est important de noter que cela ne modifie ni l’actif ni le passif de l’entreprise. La situation restera la même une fois le rachat effectué.

Toutefois, un achat de titres ou d’actions exigera généralement une clause de garantie de passif et de l’actif dans le protocole de transfert. Cela permet de s’assurer que le nouveau propriétaire soit au courant du nombre d’actif et de passif qui sont transférés. Dans la plupart des cas, un document écrit est requis pour le transfert d’actions. Il peut s’agir d’un simple transfert de compte à compte ou d’un document plus détaillé, selon le type d’actions achetées.

L’immobilier

Les biens immobiliers peuvent être une question litigieuse lors d’une reprise d’entreprise. Si l’entreprise reprise est propriétaire de ses locaux, le nouveau propriétaire peut vouloir acheter les biens immobiliers également, afin de prendre le contrôle total de l’entreprise.

Le vendeur peut également choisir de conserver les biens immobiliers et de les louer au nouveau propriétaire. Si le vendeur n’est pas le propriétaire des locaux, le nouveau propriétaire devra renégocier le bail avec le propriétaire. Dans tous les cas, l’immobilier est un actif important qui doit être considéré avec soin lors d’une reprise d’entreprise.