Pourquoi conclure un pacte d’associés ?

Pour définir les règles entre associés d’une société il peut s’avérer judicieux de conclure un pacte d’associés. Ce document juridique, non obligatoire, permet de définir les aspects financiers, organisationnels, stratégiques, décisionnels notamment.

Ainsi, dans le cas où un associé souhaiterait par exemple céder ses parts, il peut être prévu dans le pacte qu’il devra en priorité les céder à tel ou tel associé. Le pacte permet alors de définir les droits de préférence entre les associés concernés.

Au niveau décisionnel, il est également possible d’inclure dans le pacte qu’un dirigeant ne pourra par exemple pas réaliser un investissement supérieur à un montant défini, ou encore qu’une décision importante ne pourra pas être prise sans l’autorisation préalable de tel associé.

Le pacte d’associés permet aussi de limiter dans le temps certaines règles de fonctionnement de la société comme les clauses de non concurrence.

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