Reprise d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités ?

La reprise d’un fonds de commerce implique de respecter certaines obligations légales et administratives.

15 jours après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce, ce dernier devra être publié dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

La Cession du fonds de commerce devra être déclarée au Centre des Formalités des Entreprises. Vous devrez procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du Greffe de Tribunal de Commerce dont dépend le fonds de commerce.

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