Sous-traitance en formation : un décret très attendu !

Le secteur de la formation professionnelle fait souvent appel à des prestataires extérieurs et à la sous-traitance. La manne financière du CPF (compte personnel de formation) a généré des pratiques frauduleuses. Par conséquent, un durcissement des conditions d’accès au marché se profile avec une procédure d’enregistrement des organismes de formation. Un décret en préparation s’intéresse au recours à la sous-traitance en formation pour organiser un meilleur contrôle.

 

Les enjeux de la réforme de décembre 2022

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 organise les règles relatives à la sous-traitance. Dans le secteur de la formation, la loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 apporte des modifications pour lutter contre la fraude au CPF.

En effet, des pratiques abusives avaient vu le jour pour tirer profit du CPF. Tout d’abord, une nouvelle procédure d’enregistrement se met en place, aux côtés du durcissement des contrôles et d’un meilleur encadrement des formations éligibles.

En 2022, la caisse des dépôts et consignations (CDC) a dénombré plus de 16 000 organismes de formation inscrits sur la plateforme MonCompteFormation (MCF), représentant une offre de 200 000 formations environ.

Or, le contrôle est rendu difficile par la pratique de la sous-traitance en formation, une pratique fréquente : le recours à des formateurs extérieurs indépendants, en micro-entreprises ou en sociétés, fait partie du modèle économique de certains prestataires de formation. Il permet de dimensionner ses charges quasiment en temps réel, en fonction du marché.

L’organisme de formation conclut avec un formateur non salarié un contrat de prestation de service ou contrat de sous-traitance. Le risque de requalification en contrat de travail est élevé. En cas de financement par les fonds de formation professionnelle, ce contrat de sous-traitance doit comporter toutes les mentions requises dans la convention de formation. En particulier, une clause relative au traitement et à la protection des données personnelles des personnes formées est obligatoire.

Bon à savoir :

La loi du 19 décembre 2022 prohibe également tout démarchage ou prospection commerciale des titulaires d’un CPF par téléphone, SMS, courrier électronique ou sur un réseau social. Ce démarchage est interdit dès lors que son objectif est la collecte de données personnelles, notamment le montant des droits.

 

Le projet de décret relatif à la sous-traitance en formation

Un projet de décret pris en application de la loi du 19 décembre 2022 fait débat dans le secteur de la formation.

Aujourd’hui, tout organisme de formation enregistré sur la plateforme MCF peut recourir à la sous-traitance pour réaliser une action de formation proposée. Le sous-traitant n’a pas lui-même à être enregistré sur la plateforme. Par conséquent, il ne s’engage pas à respecter les conditions fixées par la loi.

Cela implique deux problèmes en particulier :

• L’encadrement du sous-traitant pour garantir un contrôle de qualité de la formation délivrée ;
• Les pratiques trompeuses sur la plateforme : des organismes de formation référencés proposaient une “prestation de portage Qualiopi”. Ainsi, des formateurs pouvaient profiter du référencement sur la plateforme. 

Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles de leur donneur d’ordre. Surtout, en cas de manquement du sous-traitant, le déréférencement du donneur d’ordre pourra intervenir !  

Ainsi, les organismes de formation devront être parfaitement transparents sur leur pratique, au risque de voir leur responsabilité engagée.

Le décret en préparation doit organiser le périmètre des mesures d’encadrement de la sous-traitance en formation. Il devrait être négocié avec les professionnels du secteur pour tenir compte des spécificités et de la réalité du terrain.

Les principaux points concernent notamment la définition de la sous-traitance pour l’application de la loi. En particulier, le cas du portage salarial fait débat. Chaque sous-traitant devra respecter les complexes CGU (conditions générales d’utilisation) de la plateforme MCF ou répondre à certaines exigences de la certification Qualiopi.

L’issue du futur décret constitue donc un enjeu pour réguler et contrôler la sous-traitance mais surtout pour éviter toute pratique frauduleuse.