Suppression de l’EIRL : l’entreprise individuelle devient unique !

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a séduit peu d’entrepreneurs depuis sa création en 2010. L’affectation du patrimoine professionnel était sans doute trop complexe dans ses modalités d’application. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante votée le 14 février 2022 met un terme aux EIRL et unifie la protection du patrimoine de tous les entrepreneurs individuels. Un statut unique et automatique à compter du 15 mai 2022. Que deviennent les EIRL déjà créées ?

L’EIRL, un statut peu utilisé

Depuis sa création en 2010, l’EIRL n’a pas connu le succès attendu. Un peu moins de 100 000 EIRL existent alors qu’on dénombre plus de 3 millions de travailleurs indépendants.

L’EIRL était surtout utilisée pour protéger le patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur individuel.

Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Pour autant, les EIRL créées avant cette date continuent d’exister. La modification du patrimoine affecté demeure possible, conformément aux articles L 526-6 et suivants du Code de commerce. 

Les modalités spécifiques du patrimoine affecté

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante créée un statut unique pour l’entreprise individuelle. Le patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers de l’entrepreneur individuel.

Le décret d’application du 26 avril 2022 modifie plusieurs modalités liées au patrimoine professionnel affecté :

• La déclaration d’affectation du patrimoine professionnel pouvait être constituée par le bilan de l’activité commencée avant la création d’une EIRL. Cela permettait facilement d’adopter ce statut même après la création de son entreprise mais devient sans objet ;
• À compter du 15 août 2022, un héritier ou un ayant droit de l’entrepreneur en EIRL ne pourra plus poursuivre l’activité à laquelle le patrimoine était affecté. L’EIRL sera radiée lors du décès de son créateur ;
• La cession du patrimoine affecté à l’EIRL est possible en tant qu’apport à une société. À compter du 15 mai 2022, elle est également envisageable au profit d’une entreprise individuelle unique ;
• Les créances nées avant le 15 mai 2022 et le droit de gage afférent en cas de transfert des créances posent question quant à leur étendue.

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